Retour au site

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Propriétaire bailleur : Demande de paiement d’un acompte pour commencer des travaux (Anah)

Propriétaire bailleur : Demande de paiement d’un acompte pour commencer des travaux (Anah) (Formulaire 13466*02)

Permet au propriétaire bailleur de demander le versement d’un acompte à l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour commencer les travaux

Direction de l’information légale et administrative

19/11/2021

Où s’adresser