Retour au site

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Demande de convention Anah sans travaux (loyer social ou très social)

Demande de convention Anah sans travaux (loyer social ou très social) (Formulaire 12808*08)

Permet à un propriétaire bailleur de signer une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour bénéficier d’un abattement fiscal.

Attention

ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.

Direction de l’information légale et administrative

01/12/2021

Où s’adresser